Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) régissent, d’une part, l’utilisation du site monsitea500.fr et, d’autre part, les ventes de prestations réalisées via ce site. Toute navigation sur le site implique l’acceptation des conditions d’utilisation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le client.

Article 2 – Identité de l’éditeur et vendeur

monsitea500.fr Micro-entreprise représentée par Dominique TARRICONE 61 rue des Alpes, 38600 Fontaine, France SIRET : 534 769 591 00015 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Email : contact@monsitea500.fr

Article 3 – Accès au site

Le site monsitea500.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès (matériel, connexion, logiciels) sont à la charge de l’utilisateur. monsitea500.fr s’efforce d’assurer l’accessibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité, notamment pour cause de maintenance, de mise à jour ou de défaillance technique liée à l’hébergement ou aux services tiers.

Article 4 – Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux présentes conditions et à la législation en vigueur. Il s’interdit tout comportement susceptible de nuire au bon fonctionnement du site, notamment toute tentative d’intrusion, d’altération des données, de saturation des serveurs ou de détournement des fonctionnalités. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions pourra entraîner la suspension de l’accès et, le cas échéant, des poursuites.

Article 5 – Contenu du site

monsitea500.fr s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le site. Les informations sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

Article 6 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. monsitea500.fr n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur utilisation.

Article 7 – Prestations proposées

monsitea500.fr propose la création d’un site internet professionnel d’une page (« one-page »), livré sous 7 jours ouvrés, au tarif de 500 €. La prestation comprend la conception, l’intégration et la mise en ligne du site à partir des éléments fournis par le client. Une option complémentaire « Pack Sérénité » (maintenance annuelle) peut être souscrite selon les conditions décrites à l’article 15.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (franchise en base, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. monsitea500.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 9 – Commande

La commande est passée en ligne via le tunnel de commande du site. Elle est réputée ferme et définitive après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Article 10 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Le cas échéant, un règlement en deux fois peut être proposé selon les modalités indiquées lors de la commande. La prestation ne débute qu’après encaissement du premier paiement.

Article 11 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logo, informations de contact, accès requis) dans un délai raisonnable après la commande. Le délai de livraison de 7 jours ouvrés court à compter de la réception de l’intégralité de ces éléments. Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet et dégage monsitea500.fr de toute responsabilité à ce titre.

Article 12 – Délai de livraison

Le site est livré sous 7 jours ouvrés à compter de la réception des éléments du client. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la réactivité du client et de la complexité du projet.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, la prestation étant réalisée sur mesure et sur demande expresse d’exécution immédiate du client, ce dernier reconnaît, en validant sa commande, demander expressément le début de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et renoncer à ce droit une fois la prestation intégralement exécutée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation dont l’exécution a commencé.

Article 14 – Révisions et remboursement

La prestation inclut 7 jours d’ajustements après la livraison du site, permettant au client de demander des corrections et modifications sur le travail réalisé. Au-delà de ce délai, toute modification fera l’objet d’un devis complémentaire.

La prestation étant personnalisée et débutée à la demande du client, aucun remboursement n’est possible une fois la réalisation engagée.

Article 15 – Option « Pack Sérénité »

Le Pack Sérénité est une option de maintenance annuelle au tarif de 249 € par an. Il couvre un ensemble d’interventions de contenu et graphiques, les mises à jour techniques, la sécurité et des sauvegardes mensuelles, dans les limites précisées sur le site. Cette option est souscrite pour une durée d’un an et facturée au moment de la commande.

Article 16 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site monsitea500.fr (textes, images, graphismes, logo, structure, code) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit sans autorisation. Concernant les prestations, le client devient propriétaire du site livré après paiement intégral. monsitea500.fr conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio à titre de référence, sauf demande contraire écrite du client.

Article 17 – Responsabilité

monsitea500.fr est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à l’hébergement, aux services tiers, à une mauvaise utilisation du site par le client ou à des contenus fournis par ce dernier.

Article 18 – Données personnelles

Les données collectées lors de la navigation et de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de celle-ci. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@monsitea500.fr.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur – adresse – site web]

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.